Le « droit à l’oubli » était une mesure phare de la loi de modernisation du système de santé, permettant aux anciens malades de pathologies graves de ne pas être pénalisés lors de la souscription à leur contrat d’assurance. Cette mesure doit faciliter l’accès au crédit de nombreuses personnes qui ne sont plus obligées de déclarer leur maladie. Dans le cas du cancer de l’adulte c’est le cas moins de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Deux décrets d’application ont été publiés par le ministre de l’Economie et des fiances Michel Sapin et la ministres des Affaires sociales et de la santé Marisol Touraine. Ceux-ci formalisent l’information des personnes concernées et mettent en place un dispositif de contrôle du droit à l’oubli, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ainsi, une grille de référence des pathologies fixant les délais par pathologie devra être remise par les assureurs aux candidats à l’emprunt.

D’après un communiqué de presse du ministère de l’économie et du ministère de la santé.