Le règlement européen « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » a été publié le 4 mai dernier, définissant les données de santé personnelles dans l’Union Européenne, et sera applicable dès le 25 mai 2018 à tous les Etats membres.

Ce règlement vise à renforcer les obligations existantes sur la sécurité des données et leur utilisation. Ainsi, il apporte une sécurité juridique uniforme et octroie notamment le droit à l’oubli et l’interdiction du traitement des données sauf consentement clair et explicite des personnes concernées. Aussi, la mise en place d’un poste de Délégué à la Protection des Données (DPO) sera obligatoire pour les responsables du traitement ou sous-traitement des données personnelles pour les organismes publics, mais aussi les privés qui exercent un suivi régulier à grande échelle. Le détail du règlement est disponible dans le Journal Officiel de l’Union Européenne.